Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 26 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 89 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 22 F par enfant ou personne à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006076668#art-5