Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports un comité des directeurs pour l'aménagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619752#art-1