Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, en application des articles susvisés du code du travail, est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 303 288 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005624563#art-1