Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 juillet 1974 portant application aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'équipement des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019871902#art-3