Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit : Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ; Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005689674#art-2