Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 26 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020245158#art-5