Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 26 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022445656#art-2