Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 26 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones de merisier (Prunus avium L.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026760579#art-1