Art. 4
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une même personne souscrit un même abonnement en plusieurs exemplaires, un abattement de 20 % est consenti sur chaque exemplaire délivré au-delà du premier. Lorsqu'un abonnement commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006052641#art-4