Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Toutefois, les dispositions relatives à la délivrance de documents qui n'étaient pas mentionnés par l'arrêté du 3 juin 1996 précité entrent en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052641#art-6