Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 3 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les formulaires sur papier seront détruits dans les trois années qui suivent la constitution des fichiers d'études.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054637#art-5