Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit : -k1 : 15, 5 ; -k2 : 2 745 ; -k3 : 15, 5 ; -k4 : 1 050 000 ; - k5 : 267 ; -k6 : 34 000.
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Prolegi/LEGITEXT000006057157#art-1