Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude de comparaison entre des données issues de l'échantillon interrégimes de cotisants et du système d'information du GIP Info Retraite. Cette étude a pour objectif de déterminer l'opportunité du rapprochement de leur chaîne de traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019750913#art-1