Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la recherche d'empreintes génétiques à partir de traces biologiques, aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
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Prolegi/LEGITEXT000019750891#art-1