Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement des deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs prévus par les décrets du 14 juin 2011 susvisés, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté. L'examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé. L'examen professionnel permettant l'avancement au troisième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026590925#art-1