Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans le deuxième grade et le troisième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026590925#art-14