Art. 3
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 3

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En vigueur depuis le 9 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir au moins quinze jours avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de l'examen. A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes : 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ; 2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche du poste occupé ; 3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat. Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
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legi/LEGITEXT000026590925#art-3