Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser et les modalités d'établissement des statistiques sont précisés dans le référentiel technique figurant en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000026687172#art-3