Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont : ― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ; ou ― envoyés à l'adresse électronique du bureau des statistiques de la multimodalité : soes-ports.sdst.soes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026687172#art-5