Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la base d'hélicoptères de Lille vers la base d'hélicoptères du Touquet constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028145359#art-1