Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 14 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.
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Prolegi/LEGITEXT000029751475#art-3