Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice pour les personnels affectés géographiquement à Fontainebleau (Seine-et-Marne) de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043016544#art-1