Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le chef d'état-major des armées, le directeur général de l'administration et de la modernisation, le directeur général des étrangers en France, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035872319#art-22