Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 17 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives des recettes des organismes visés aux 4° à 6° de l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047356498#art-1