Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Attaché principal des systèmes d'information et de communication 3 200 Attaché des systèmes d'information et de communication 2 600
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Prolegi/LEGITEXT000037601221#art-3