Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037601537#art-1