Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000039313129#art-4