Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 12 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042462535#art-1