Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046512116#art-3