Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 27 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage des engins identifiés à l'article 2 est interdit dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février inclus pour les années 2024 à 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000048260136#art-3