Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assurera la représentation des trois régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés non-agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006073857#art-4