Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils N1 et N2 auxquels se réfère l'article D. 385-3 du code des postes et télécommunications pour classer les réseaux télématiques ouverts à des tiers utilisant des liaisons spécialisées sont fixés aux valeurs suivantes : N1 = 3,5 mégabits par seconde ; N2 = 5 mégabits par seconde.
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Prolegi/LEGITEXT000006057740#art-1