Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements privés d'hospitalisation doivent en outre se conformer aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1972, annexe B.
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Prolegi/LEGITEXT000006076544#art-5