Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1992 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 183,47 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059782#art-2