Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 289,30 F par session trimestrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005621942#art-2