Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des installateurs donne un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de la liste des installateurs admis présentées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle peut être consultée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur toute question relative à l'admission des installateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005626686#art-3