Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision n° 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000005628579#art-1