Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'exploitation agricole, localisation, données de cadrage (superficie agricole utilisée, principales cultures et principales productions animales).
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Prolegi/LEGITEXT000005860965#art-2