Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'organisation des élections.
Art. 9
9 / 28En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs ne peuvent ni rayer des noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.
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Prolegi/LEGITEXT000005898141#art-9