Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 5 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : ― l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication ; ― l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019567386#art-6