Titre TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Preuves de qualification. Sur demande d'une autorité, les personnels de certification et les personnels de soutien présentent leur licence, attestant de leur qualification, dans les vingt-quatre heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-17