Titre TITRE II : LICENCE NATIONALE DE MAINTENANCE D'AÉRONEF
Art. 8
8 / 20En vigueur depuis le 29 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de licence. La demande de délivrance ou de modification de licence est déposée sous une forme acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile et est accompagnée des preuves de conformité aux exigences applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000026423310#art-8