Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027994853#art-4