Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000029535502#art-8