Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029500814#art-4