Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.
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Prolegi/LEGITEXT000029501048#art-1