Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise : - le rythme des visites sanitaires ; - les catégories d'élevages pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ; - la thématique retenue pour chaque campagne de visite sanitaire ; - les modalités d'organisation et de réalisation de chaque campagne de visite sanitaire ; - les modalités, pour le vétérinaire, de remplissage du formulaire et d'enregistrement des données relevées.
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Prolegi/LEGITEXT000031273670#art-5