Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Crash Germanwings ».
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Prolegi/LEGITEXT000031252485#art-1