Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 % et versés trimestriellement.
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Prolegi/LEGITEXT000031250117#art-1