Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 27 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, sont ajoutées les annexes IV et V telles qu'elles figurent aux annexes A et B du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042367279#art-8